RÈGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL AVEC TIRAGE AU SORT AUSTIN MINI COOPER 1300
Du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027
Article 1 – Société organisatrice
La société ADDICT AUTO GARAGE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Cannes sous le numéro 893 235 077, dont le siège social est situé Quartier Les Termes, 865 avenue de Cannes, 06210 Mandelieu-la-Napoule, représentée par son Président, Monsieur Yann Tuil, ci-après dénommée “l’Organisateur”, organise un jeu-concours avec obligation d’achat intitulé « Austin Mini Cooper 1300 », ci-après dénommé le « Jeu ».
Le présent règlement fixe exclusivement les règles du Jeu, les conditions de participation, les modalités du tirage et les conditions de remise du lot. Les conditions de vente des t-shirts achetés sur le site internet sont régies par les Conditions Générales de Vente d’ADDICT AUTO GARAGE.
Article 2 – Objet et durée du Jeu
L’opération porte exclusivement sur 3 000 t-shirts éligibles mis en vente dans le cadre du Jeu.
Le Jeu est se déroulera du 1er octobre 2026 à 00 h 00 au 31 mars 2027 à 23 h 59, heure de France métropolitaine ou jusqu’à épuisement du stock des 3 000 t-shirts éligibles, si celui-ci intervient avant la date de fin.
La date du tirage au sort est fixée quinze (15) jours calendaires après la clôture du Jeu : le 15 avril 2027 en cas de clôture au 31 mars 2027, ou, en cas de clôture anticipée, dans les quinze (15) jours calendaires après la vente du dernier des 3 000 t-shirts éligibles.
En cas de clôture anticipée, cette information ainsi que la date du tirage seront publiées sur www.addicttombola.fr et sur les réseaux sociaux d’ADDICT AUTO GARAGE.
Les modalités du tirage sont précisées à l’article 8.
Article 3 – Lot mis en jeu
Le gagnant remportera une Austin Mini Cooper 1300 de 1991, de couleur verte avec toit et rétroviseurs blancs, ayant fait l’objet d’une restauration complète en mécanique et en carrosserie, d’une valeur indicative de 20 000 €.
L’identification complète du véhicule constituant le lot est déposée auprès de l’étude ADRASTEE, Commissaires de justice, chargée du contrôle du Jeu.
Le véhicule est une automobile ancienne de 1991 ayant fait l’objet d’une restauration complète, tant sur le plan mécanique qu’en carrosserie. Avant sa remise au gagnant, il sera accompagné d’un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois présentant un résultat favorable, sans contre-visite restant à effectuer. Le véhicule aura également fait l’objet d’une expertise permettant notamment de déterminer sa valeur d’expert et de permettre son assurance sur cette base. Avant sa remise, il fera également l’objet des vérifications, réglages, essais et contrôles nécessaires. Le lot ne peut être échangé à la demande du gagnant contre sa valeur en espèces ni contre un autre bien.
Si le gagnant ne récupère pas le véhicule dans le délai d’un (1) mois prévu à l’article 11, il perd le bénéfice du lot. Un nouveau tirage au sort est alors organisé sous le contrôle de l’étude ADRASTEE, à partir du même fichier définitif de participations valides utilisé pour le tirage initial.
Article 4 – Modalités de participation
Trois (3) visuels de t-shirts éligibles sont proposés dans le cadre du Jeu : un modèle Homme, un modèle Femme et un modèle Enfant. Chaque visuel est proposé dans la couleur prévue pour le modèle concerné et dans les tailles disponibles au moment de la commande. Le Blanc logo mini Côte Coeur, le Noir logo mini en Grand de face et le Gris avec un Moteur de la Mini.
Le prix d’un t-shirt éligible est de 29 € TTC. Pour une commande passée sur le site internet, les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.
Chaque t-shirt éligible acheté et payé donne droit à une participation distincte au jeu-concours.
Exemple : Une commande de trois t-shirts éligibles donne donc droit à trois participations. Toute annulation ou tout remboursement retire la participation correspondant au t-shirt concerné.
La participation est limitée à 10 (dix) participations maximum par personne (même nom, même prénom, même adresse postale et même adresse email) sur toute la durée du jeu. Cette limitation s’apprécie tous achats confondus, sur le site internet comme directement auprès d’ADDICT AUTO GARAGE.
Les achats peuvent être effectués sur www.addicttombola.fr ou directement auprès d’ADDICT AUTO GARAGE. Les participations issues des achats au garage sont enregistrées selon les mêmes principes que celles issues des commandes internet.
Pour valider la participation à la tombola, il faut coché une case qui confirme que le participant est volotaire et majeure.
Article 5 – Conditions de participation
Le Jeu est ouvert aux personnes physiques résidant en France métropolitaine, Corse comprise, ou à Monaco. Le participant doit avoir 18 ans révolus à la date de chaque achat ouvrant droit à participation. Il confirme sa majorité lors de la commande ou, pour un achat au garage, lors de l’enregistrement de sa participation.
L’identité et la majorité du gagnant au moment de l’achat seront vérifiées sur présentation d’une pièce d’identité avant l’attribution définitive du lot. Toute fausse declaration entraînera l’élimination du participant.
Toute participation effectuée par un mineur sera invalidée. Pour l’achat d’un t-shirt Enfant, la participation est attribuée à l’adulte acheteur majeur et non à l’enfant destinataire du t-shirt.
La détention d’un permis de conduire n’est pas une condition de participation au Jeu. Toutefois, si le gagnant ne possède pas de permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule, il devra désigner une personne titulaire du permis requis afin de permettre l’établissement du certificat d’immatriculation. Cette personne sera inscrite en qualité de titulaire principal du certificat d’immatriculation et le gagnant sera inscrit en second titulaire. Le gagnant demeure bénéficiaire du lot. Les modalités administratives correspondantes sont précisées à l’article 10.
Pour permettre l’enregistrement, le contrôle de la participation et, le cas échéant, la prise de contact avec le gagnant, les informations suivantes sont recueillies pour les achats sur internet comme pour les achats réalisés au garage :
– nom ;
– prénom ;
– adresse postale ;
– numéro de téléphone ;
– adresse e-mail.
Les coordonnées communiquées doivent être exactes et suffisamment complètes pour permettre l’identification et la prise de contact. Le Participant est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit.
Article 6 – Validité et annulation des participations
Seules les participations correspondant à des t-shirts éligibles effectivement achetés et payés sont admises au tirage.
Toute annulation de commande, tout impayé ou tout remboursement d’un t-shirt entraîne l’annulation de la participation correspondant à ce t-shirt. Lorsqu’une commande comprend plusieurs t-shirts et qu’un seul est remboursé, seule la participation attachée à ce t-shirt est annulée.
Pour les achats conclus à distance sur www.addicttombola.fr, l’exercice du droit légal de rétractation est régi par les Conditions Générales de Vente. La rétractation suivie du remboursement d’un t-shirt annule la participation correspondant au t-shirt retourné.
Le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance ne concerne pas les achats conclus directement au garage.
La liste définitive des participations est arrêtée avant le tirage, après expiration des délais légaux de rétractation applicables aux commandes éligibles et prise en compte des rétractations valablement notifiées et des annulations correspondantes. Seules les participations figurant sur cette liste définitive sont soumises au tirage au sort sous le contrôle de l’étude ADRASTEE.
Article 7 – Exclusions, fraude et contrôles
Ne peuvent participer les dirigeants et salariés d’ADDICT AUTO GARAGE, les personnes ayant directement participé à l’organisation ou au contrôle du Jeu ainsi que les membres de leur foyer.
Toute participation frauduleuse, falsifiée, fictive, incomplète ou reposant sur des informations volontairement inexactes peut être annulée. ADDICT AUTO GARAGE pourra procéder aux vérifications raisonnablement nécessaires afin d’assurer la régularité du Jeu et l’égalité entre les Participants.
En cas de contestation sur une participation, les justificatifs de commande ou d’achat, les éléments de paiement et la liste des participations établie pour le tirage permettront d’en contrôler la validité.
Article 8 – Contrôle du Jeu et tirage au sort
Le tirage au sort est effectué sous le contrôle de :
ÉTUDE ADRASTEE
Commissaires de justice
14 place Jules Ferry
69006 LYON
En cas de clôture normale du Jeu le 31 mars 2027, la date du tirage au sort est fixée au 15 avril 2027, soit quinze (15) jours calendaires après la clôture du Jeu.
Si les 3 000 t-shirts sont vendus avant le 31 mars 2027, les participations sont closes de manière anticipée à la date de vente du 3 000e t-shirt éligible. La date du tirage au sort est alors fixée quinze (15) jours calendaires après cette dernière vente. La date du tirage sera annoncée sur www.addicttombola.fr ainsi que sur les réseaux sociaux d’ADDICT AUTO GARAGE.
Le tirage est réalisé parmi l’ensemble des participations valides enregistrées à la clôture du Jeu. Un seul gagnant est désigné.
Article 9 – Désignation et information du gagnant
Après contrôle de la validité de la participation tirée au sort, le gagnant est contacté par ADDICT AUTO GARAGE à l’aide des coordonnées fournies lors de sa participation, notamment par téléphone et/ou par e-mail.
Le gagnant dispose de quinze (15) jours calendaires à compter de la notification officielle de son gain pour répondre et transmettre les documents nécessaires.
Si le dossier est incomplet à l’issue de ce premier délai, ADDICT AUTO GARAGE adresse une relance. Le gagnant dispose alors d’un nouveau délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette relance pour répondre ou compléter son dossier.
En l’absence de réponse ou de régularisation à l’issue de ce second délai, le gagnant perd le bénéfice du lot. Un nouveau tirage au sort est alors organisé sous le contrôle de l’étude ADRASTEE.
Article 10 – Documents à fournir par le gagnant
Afin de vérifier son identité et de permettre la cession, l’immatriculation et la remise du véhicule, le gagnant devra fournir :
– une pièce d’identité en cours de validité ;
– un justificatif de domicile ;
– une copie recto-verso d’un permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule, lorsque le gagnant en est titulaire ;
– une attestation d’assurance valide et prenant effet au plus tard au moment de la remise du véhicule ;
– tout mandat, formulaire ou document complémentaire nécessaire aux formalités de cession et d’immatriculation.
Pour l’établissement du certificat d’immatriculation en France, le titulaire principal doit être détenteur du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le gagnant n’est pas titulaire de ce permis, il demeure gagnant et propriétaire du lot mais doit désigner une personne titulaire du permis requis, laquelle sera inscrite comme titulaire principal du certificat d’immatriculation ; le gagnant propriétaire sera également inscrit sur le certificat d’immatriculation, conformément à l’article
L. 322-1-1 du Code de la route.
Le gagnant et, le cas échéant, la personne désignée comme titulaire principal devront fournir les pièces et signer les documents nécessaires aux formalités d’immatriculation. Les documents doivent être valides, lisibles et cohérents avec l’identité des personnes concernées. Ils sont utilisés uniquement pour les vérifications et formalités nécessaires à l’attribution et à la remise du lot.
Article 11 – Immatriculation et remise du prix
ADDICT AUTO GARAGE organise et prend en charge les démarches nécessaires à l’immatriculation du véhicule auprès d’un professionnel habilité, au nom du gagnant lorsqu’il remplit les conditions légales pour être titulaire principal du certificat d’immatriculation ou, à défaut, selon les modalités prévues à l’article 10.
Pour un gagnant domicilié en France, les formalités seront préparées afin d’être accomplies, autant que possible, le jour de sa venue à Mandelieu-la-Napoule et en sa présence. Pour un gagnant domicilié à Monaco, les démarches seront adaptées aux règles administratives monégasques applicables.
Le véhicule est à retirer auprès d’ADDICT AUTO GARAGE à Mandelieu-la-Napoule. Il n’est pas livré au domicile du gagnant.
Une fois le dossier complet, les formalités d’immatriculation suffisamment avancées et le véhicule disponible pour la remise, un rendez-vous est proposé au gagnant en tenant compte du délai réel nécessaire à l’établissement du certificat d’immatriculation. La remise du véhicule intervient dans les conditions prévues au présent article.
Le gagnant dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la notification officielle de son gain pour accomplir les démarches nécessaires et venir récupérer le véhicule, sous réserve du délai nécessaire aux formalités d’immatriculation. Si, à l’issue de ce délai et hors accord écrit avec ADDICT AUTO GARAGE justifié par les formalités en cours, le gagnant n’a pas récupéré le véhicule, il perd le bénéfice du lot. Un nouveau tirage au sort est alors organisé sous le contrôle de l’étude ADRASTEE, à partir du même fichier définitif de participations valides utilisé pour le tirage initial.
Aucune remise du véhicule ni des clés ne pourra intervenir avant l’établissement du certificat d’immatriculation faisant apparaître le nom du gagnant, selon les modalités prévues à l’article 10, et la présentation d’un justificatif d’assurance identifiant le véhicule et garantissant sa couverture dès sa prise en charge.
Lors de la cession, les documents légalement nécessaires à la remise et à l’immatriculation du véhicule seront remis ou établis selon les règles applicables.
Jusqu’à la remise effective des clés et la prise de possession du véhicule, ADDICT AUTO GARAGE en conserve la garde. À compter de la remise effective, le gagnant assume la garde, l’assurance et les risques liés à son utilisation, sans préjudice des responsabilités qui resteraient légalement à la charge d’ADDICT AUTO GARAGE.
Article 12 – Frais liés à l’attribution du lot
ADDICT AUTO GARAGE prend en charge les frais d’immatriculation ainsi que les frais du professionnel chargé des formalités nécessaires à la mise du véhicule au nom du gagnant.
Restent à la charge du gagnant ses dépenses personnelles liées à sa venue et à la récupération du véhicule, notamment ses frais de déplacement, de péage, d’hébergement, de restauration, de carburant et l’assurance du véhicule à compter de sa prise en charge.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées par ADDICT AUTO GARAGE pour enregistrer et contrôler les participations, organiser le tirage, contacter le gagnant et accomplir les formalités nécessaires à la remise du lot.
Les données strictement nécessaires peuvent être communiquées aux intervenants participant à l’organisation ou au contrôle du Jeu, notamment à l’étude ADRASTEE et au professionnel chargé des formalités d’immatriculation.
Les informations complètes relatives aux traitements de données, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur www.addicttombola.fr. Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à contact@addictautogarage.fr.
Article 14 – Modification, force majeure et incidents
Si un événement indépendant de sa volonté, un cas de force majeure, une fraude, une tentative de fraude, un incident technique grave ou toute circonstance rendant impossible ou compromettant le déroulement régulier du Jeu survient, ADDICT AUTO GARAGE pourra, lorsque cela est nécessaire et proportionné, adapter, reporter, suspendre, écourter ou interrompre l’opération, sous le contrôle de l’étude ADRASTEE lorsque son intervention est requise.
Toute modification substantielle affectant les conditions du Jeu fera l’objet d’une information des Participants par un moyen approprié, notamment par publication sur le site internet d’ADDICT AUTO GARAGE et, lorsque cela est pertinent, sur ses réseaux sociaux. Si la modification affecte le règlement déposé, elle sera préalablement portée à la connaissance de l’étude ADRASTEE et intégrée à la version de référence selon les modalités convenues avec elle.
ADDICT AUTO GARAGE met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon déroulement du Jeu. Sa responsabilité ne pourra toutefois être engagée pour les conséquences d’une interruption ou d’un dysfonctionnement extérieur à son contrôle raisonnable affectant temporairement le site internet, les réseaux de communication, les services d’un prestataire ou l’enregistrement d’une commande, dès lors qu’aucune faute qui lui est imputable n’est établie et sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.
Toute participation obtenue ou tentée par fraude, manipulation informatique, falsification, utilisation abusive du système de commande ou tout autre procédé portant atteinte à l’égalité entre les Participants pourra être annulée. ADDICT AUTO GARAGE se réserve la possibilité de prendre toute mesure utile et, le cas échéant, d’engager les actions appropriées à l’encontre de l’auteur de la fraude.
Les difficultés liées au matériel informatique, à la connexion internet, à la messagerie électronique ou aux équipements personnels d’un Participant relèvent de sa propre responsabilité, sauf lorsqu’elles résultent d’un manquement imputable à ADDICT AUTO GARAGE ou à un intervenant dont elle répond légalement.
Article 15 – Responsabilité relative au lot et à son utilisation
Le véhicule remis au gagnant est celui décrit à l’article 3. Avant sa remise, il fera l’objet des vérifications, réglages, essais et contrôles prévus au présent règlement. La remise du lot n’a ni pour objet ni pour effet d’exclure les garanties ou responsabilités qui resteraient légalement applicables à ADDICT AUTO GARAGE.
Jusqu’à la remise effective des clés et la prise de possession du véhicule, ADDICT AUTO GARAGE en conserve la garde. À compter de cette remise, le gagnant assume la garde du véhicule, son assurance, son entretien, son utilisation et le respect des obligations légales et réglementaires liées à sa possession et à sa circulation.
ADDICT AUTO GARAGE ne pourra être tenue responsable d’un accident, d’un incident ou d’un dommage survenu après la remise du véhicule lorsqu’il résulte de son utilisation, d’une faute du conducteur, d’un défaut d’entretien postérieur à la remise, du non-respect des règles de circulation ou d’assurance, ou plus généralement d’une cause qui ne lui est pas imputable.
À compter de la remise effective du véhicule, l’entretien courant, l’usure normale et les réparations résultant de son utilisation ou d’une cause non imputable à l’Organisateur sont à la charge du gagnant. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties et responsabilités légalement applicables.
Aucune disposition du présent article ne peut toutefois avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité, une garantie légale ou un droit du gagnant qui ne pourrait légalement être exclu ou limité.
Article 16 – Dépôt, consultation et acceptation du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’étude ADRASTEE, Commissaires de justice.
Il est consultable gratuitement pendant toute la durée du Jeu sur www.addicttombola.fr et peut être communiqué sur demande adressée à contact@addictautogarage.fr.
La participation au Jeu implique l’acceptation du présent règlement. La version déposée auprès de l’étude ADRASTEE et publiée sur le site constitue la version de référence.
Article 17 – Réclamations, médiation et litiges
Toute réclamation relative au Jeu peut être adressée à ADDICT AUTO GARAGE :
ADDICT AUTO GARAGE
Quartier Les Termes
865 avenue de Cannes
06210 Mandelieu-la-Napoule
E-mail : contact@addictautogarage.fr
Téléphone : 04 93 48 11 98
En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent règlement, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. Toute réclamation devra être suffisamment précise et accompagnée, lorsque cela est utile, des justificatifs permettant son examen.
Après une réclamation écrite préalable auprès d’ADDICT AUTO GARAGE restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
La participation au Jeu implique l’acceptation du présent règlement. Le Jeu et le présent règlement sont soumis au droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables, sans attribution de compétence territoriale exclusive contraire aux droits du consommateur.
