CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ventes en ligne sur www.addicttombola.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur le site www.addicttombola.fr entre ADDICT AUTO GARAGE et tout consommateur. Elles s’appliquent aux produits proposés sur le site. Pour les t-shirts associés au jeu promotionnel « Austin Mini Cooper 1300 », le règlement du Jeu constitue un document distinct qui fixe exclusivement les règles de participation et de tirage.
Article 1 – Identité du vendeur
ADDICT AUTO GARAGE
SAS au capital de 5 000 €
SIREN / RCS Cannes : 893 235 077
SIRET : 893 235 077 00029
TVA intracommunautaire : FR24 893 235 077
Quartier Les Termes
865 avenue de Cannes
06210 Mandelieu-la-Napoule
Téléphone : 04 93 48 11 98
E-mail : contact@addictautogarage.fr
Le vendeur est joignable aux coordonnées ci-dessus pour toute question relative à une commande, une livraison, une rétractation, un retour ou la mise en œuvre d’une garantie légale.
Article 2 – Champ d’application et acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pu consulter les présentes CGV avant de passer commande. La validation de la commande implique leur acceptation dans leur version applicable au jour de la commande.
Les CGV peuvent être modifiées pour l’avenir. Les commandes déjà conclues restent soumises à la version acceptée au moment de leur validation.
Article 3 – Produits et informations précontractuelles
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits : nature du produit, visuel, taille ou variante lorsqu’elle existe, prix et informations utiles à l’achat. Les photographies et mises en situation ont une fonction de présentation ; les caractéristiques expressément indiquées dans la fiche produit prévalent.
Le Client doit vérifier avant la commande que le produit choisi, sa taille, sa quantité et, le cas échéant, sa variante correspondent à son besoin.
Pour l’opération Austin Mini Cooper 1300, trois visuels de t-shirts éligibles sont proposés : le Blanc logo mini Côte Coeur, le Noir logo mini en Grand de face et le Gris avec un Moteur de la Mini. Les tailles disponibles sont celles indiquées au moment de la commande.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit lorsqu’une livraison payante est choisie. Ils sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Pour l’opération Austin Mini Cooper 1300, le t-shirt éligible est vendu 29 € TTC. Les tarifs de livraison actuellement prévus sont de 4,95 € TTC pour Mondial Relay et 8,95 € TTC pour Colissimo ; le retrait au garage est gratuit. Le tarif effectivement affiché au moment de la commande prévaut.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie son panier, renseigne les informations nécessaires à la commande et choisit le mode de livraison ou de retrait proposé.
Avant le paiement, le Client dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier les produits, quantités, prix, frais éventuels et informations de livraison et de corriger les erreurs.
La validation finale doit être réalisée au moyen d’un bouton ou d’une fonction indiquant sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement. Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par voie électronique sur un support durable.
ADDICT AUTO GARAGE peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, de fraude ou tentative de fraude, d’informations manifestement erronées, d’indisponibilité exceptionnelle du produit ou de motif légitime prévu par la loi.
Article 6 – Paiement
Le règlement est effectué au moyen des modes de paiement effectivement proposés par le site au moment de la commande. La commande n’est considérée comme définitivement payée qu’après validation du paiement.
En cas d’échec ou de refus du paiement, le Client est invité à utiliser un autre moyen de paiement disponible ou à contacter son établissement de paiement.
Pour un t-shirt associé au jeu promotionnel, une commande annulée, impayée ou remboursée ne peut conserver la participation correspondante, conformément au règlement du Jeu.
Article 7 – Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et bénéficie des droits prévus par la réglementation, notamment du remboursement lorsque la commande ne peut être exécutée.
Article 8 – Préparation, livraison et retrait
Le délai de préparation annoncé est de 1 à 4 semaines. Avant la conclusion de la commande, le site indique au Client la date ou le délai dans lequel ADDICT AUTO GARAGE s’engage à livrer le bien ou à le mettre à disposition.
Le Client choisit parmi les modes de livraison ou de retrait proposés lors de la commande. Il lui appartient de fournir une adresse, un numéro de téléphone et, lorsqu’il est nécessaire, un point relais exacts et exploitables.
En cas de retard ou de défaut de livraison, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation. Les dispositions légales relatives au transfert des risques, à la perte ou à l’endommagement du bien pendant le transport restent applicables.
Lors d’un retrait au garage, la commande est remise selon les modalités communiquées au Client. Une preuve permettant d’identifier la commande ou le Client peut être demandée.
Article 9 – Réception et problème à la livraison
Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des produits à la réception. En cas d’anomalie, de produit manquant, endommagé ou non conforme à la commande, il est recommandé de contacter rapidement ADDICT AUTO GARAGE afin de faciliter le traitement du dossier.
Cette recommandation ne prive pas le consommateur de ses droits légaux et ne réduit pas les délais prévus par la loi pour agir au titre des garanties applicables.
Article 10 – Droit de rétractation des achats en ligne
Pour les contrats conclus à distance sur www.addicttombola.fr, le consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.
Après notification de sa décision, le consommateur dispose au maximum de quatorze (14) jours pour renvoyer le bien. Les frais directs de retour sont à sa charge.
Le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance ne concerne pas les achats conclus directement dans les locaux du garage.
La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le site met également à disposition, sans frais, une fonctionnalité de rétractation facilement, directement et durablement accessible pendant le délai légal.
Pour un t-shirt associé au jeu Austin Mini Cooper 1300, la rétractation suivie du remboursement annule la participation correspondant au t-shirt retourné.
Article 11 – Retour des produits après rétractation
Le produit doit être renvoyé dans le délai légal suivant la notification de la rétractation. Le Client peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Afin de faciliter l’identification du retour, il est recommandé de joindre les références de la commande. Cette recommandation ne conditionne pas l’exercice du droit légal de rétractation.
Article 12 – Remboursement
En cas de rétractation valable, ADDICT AUTO GARAGE rembourse les sommes dues dans les délais prévus par le Code de la consommation. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Lorsque la loi l’impose, le remboursement comprend les frais de livraison initiaux à hauteur du coût du mode de livraison standard proposé. Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur.
Article 13 – Garanties légales
ADDICT AUTO GARAGE répond des garanties légales applicables aux biens vendus. Pour demander leur mise en œuvre, le consommateur peut contacter ADDICT AUTO GARAGE aux coordonnées indiquées à l’Article 1.
INFORMATION SUR LES GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité.
Dans les conditions prévues par la loi, la garantie permet notamment d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais et, lorsque ces solutions ne peuvent être mises en œuvre dans les conditions légales, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Une réparation effectuée au titre de la garantie légale de conformité prolonge la garantie dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, dans les conditions et délais légaux.
L’encadré ci-dessus résume les garanties. Les droits complets du consommateur sont ceux résultant des dispositions légales en vigueur. La version publiée des CGV devra reprendre l’encadré réglementaire prévu par l’article D. 211-2 du Code de la consommation conformément au modèle officiel applicable.
Article 14 – Jeu promotionnel Austin Mini Cooper 1300
Les règles du jeu promotionnel, notamment les conditions de participation, la mise en vente de 3 000 t-shirts éligibles au total, la période du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027, la clôture anticipée dès la vente du 3 000e et dernier t-shirt, la constitution de la liste définitive des participations valides, le tirage, la désignation du gagnant et la remise du véhicule, sont fixées par le règlement du Jeu.
Chaque t-shirt éligible acheté et payé donne droit à une participation distincte, de même poids dans le tirage. Une commande de trois t-shirts éligibles donne donc droit à trois participations. La participation est limitée à dix (10) t-shirts éligibles par participant sur l’ensemble de l’opération. Toute annulation ou tout remboursement retire la participation correspondant au t-shirt concerné.
Le règlement du Jeu est consultable sur le site et déposé auprès de l’étude ADRASTEE. Pour toute question portant sur les règles du tirage, ce règlement constitue le document de référence.
Article 15 – Responsabilité
ADDICT AUTO GARAGE répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter un droit du consommateur ou une responsabilité du vendeur qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
ADDICT AUTO GARAGE ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant d’un fait du Client, d’un tiers ou d’un événement extérieur dans les limites admises par la loi.
Article 16 – Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison, au service client et, lorsqu’il y a lieu, au jeu promotionnel sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
Les demandes relatives aux droits sur les données personnelles peuvent être adressées à contact@addictautogarage.fr.
Article 17 – Médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à ADDICT AUTO GARAGE afin de rechercher une solution amiable.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Article 18 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles légales applicables.
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat conclu à distance sur www.addicttombola.fr. Vous pouvez également utiliser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté ou la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur le site.
– À l’attention d’ADDICT AUTO GARAGE, Quartier Les Termes, 865 avenue de Cannes, 06210 Mandelieu-la-Napoule – contact@addictautogarage.fr ;
– Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant : ______________________________ ;
– Numéro de commande : ______________________________ ;
– Commandé le / reçu le : ______________________________ ;
– Nom et prénom : ______________________________ ;
– Adresse : ______________________________ ;
– Date : ______________________________ ;
– Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ______________________________.
